Economie: Contrat de bail/Législation camerounaise

Un contrat de bail...

Terme assez fréquemment retrouvé et utilisé par les acteurs de la sphère économique. Au Cameroun, comme partout ailleurs, le contrat de bail s'impose lors du passage d'accord entre le locataire et le bailleur. Ceci, suivant la législation en vigueur notamment au Cameroun, des obligations y sont relatives de toute nature et des taxes y sont liées.

Nous citerons concernant le bailleur...

Ce dernier a pour obligation de délivrer la chose maison (Article 1720 CC) et l'obligation d'entretenir la chose mise en location (Article 1719 CC)

 Le contrat de bail est aussi appelé « Contrat de Location ». 

 Le locataire se nomme aussi Preneur, et le propriétaire Bailleur. 

 On a plusieurs types de contrats de bail :

 − Le bail d’habitation, qui permet de louer une maison pour s’y loger. 

− Le bail commercial, qui permet de louer un endroit pour exercer ses activités. 

Ces baux peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée, selon ce que le propriétaire et le locataire ont prévu. 

Nous nous tiendrons au bail commercial...car il constitue un outil permettant à l’entrepreneur d’exercer ses activités en toute sécurité, et en ayant une adresse professionnelle bien précise.

Louer un lieu approprié pour votre site de production et/ou de commercialisation.

Un bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Le bail commercial est toute convention écrite ou verbal passée entre le propriétaire d’une maison, d’un hangar ou d’un simple espace nu et une personne physique ou une société, permettant à cette dernière d’exploiter dans les lieux loués toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Il est renouvelable chaque année.

Qui est concerné ?

L’objet de ce contrat ne peut être qu’un lieu clos ou un immeuble, et les locaux accessoires nécessaires à son utilisation. 

Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.

De plus, l’activité exercée dans ce local doit être bien réelle, c'est-à-dire qu’elle doit générer de la clientèle et être autonome dans son fonctionnement. Les franchises peuvent toutefois souscrire ce type de contrat. 

Le contrat de bail doit s'enregistrer au fisc 

L'enregistrement des baux: 

Pour enregistrer son contrat de bail, l’usager doit présenter un original et trois photocopies du document. Les quatre exemplaires de contrat sont remis à l’agent du service de timbre qui appose un cachet de timbre fiscal sur chacune des pages. Les documents peuvent être timbrés dans n’importe quel centre des impôts du Cameroun. Après le dépôt des contrats à enregistrer, l’usager doit revenir un à deux jours plus tard pour obtenir auprès de l’agent du service d’enregistrement, une copie du contrat portant les détails de calculs des droits d’enregistrement et le montant à payer. Les mentions d’enregistrement du contrat de bail sont portées au verso du document. Toutes ces précautions permettent d’éviter les mauvaises surprises…et garder de bons rapports entre bailleur et locataire.

NB: Un droit d’enregistrement payé est une charge à déduire de ses impôts à payer par le contribuable. Donc par exemple, si la Société 11 I services paie ses droits d’enregistrement sur un bureau pour l’Exercice 2015, elle doit prendre cela en compte comme une charge et par ricochet en déduire cela de ses impôts à payer.

• Le taux d'enregistrement

Le cas de bail d'habitation: Contrat de bail immobilier urbain d'habitation : 5 % du total des loyers prévus sur la durée totale du contrat.

Le cas de bail commercial: Contrat de bail immobilier urbain commercial : 10 % du total des loyers prévus sur la durée totale du contrat.

Articles 341 et 543 du code général des impôts(CGI)

• Le précompte sur loyer passe de 10% à 15% dans le cas d'un bail commercial. Pour rappel le précompte sur loyer est retenu à la source par les locataires pour le compte de leur bailleur si ces locataires sont des personnes morales, ou s’il s’agit de personnes physiques relevant du régime du réel ou encore les Administrations et Etablissements publics. 

• Les délais d'enregistrement: 

L'article 276 les détermine ainsi qu'il suit: 

De nos jours à un mois à compter de leur date, les conventions faites par devant un notaire où tout autre fait par celui-ci, un commissaire priseur, y compris les transactions...etc o Les actes administratifs constatant des conventions entre l'Etat ou les personnes morales de l'Etat et les particuliers.

Les particuliers pour les actes portant sur les acquisitions, les baux ...etc. ventes, marchés, cautionnement. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé à 3 mois lorsque dans la résidence de ces officiers publics, n'existe pas de centre des impôts.

De 1 à 3 mois pour ce qui concerne les actes sous-seing privé (actes établis par les partis en l'absence d'une autorité qualifiée) constatant le contrat entre deux parties portant sur les baux, sous location, la résiliation, la subrogation(acte visant à agir en lieu et place d'une personne) les échanges, les ventes.

Bon à savoir:

Conclure un contrat de bail pour exploiter une activité :les avantages 

• Le bail commercial est facile à conclure. Il suffit d’être commerçant ou exercer une activité économique quelconque pour pouvoir conclure un bail commercial.
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• Le bail commercial offre des droits qui facilitent l’évolution de votre entreprise. Le locataire est protégé par le droit contre les abus du propriétaire qui n’a pas le droit de reprendre les lieux loués sans laisser au locataire un délai assez long pour chercher un autre local (c’est le préavis).
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• Le bail commercial accorde au locataire une certaine stabilité, car c’est lui l’occupant, et le bailleur doit lui garantir une occupation paisible et qui correspond à l’activité pour laquelle il a conclu le bail.
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• Lorsque le local ou le terrain loué a un bon emplacement, les clients y viennent facilement, et ils peuvent également indiquer l’emplacement de votre établissement à d’autres clients.

Dans ce Guide pratique, vous y trouverez quels sont les droits du locataire, mais aussi ses obligations. Les règles et explications fournies dans ces pages sont valables pour l’ensemble des pays de l’espace OHADA.

http://www.intracen.org/uploadedFiles/intracenorg/Content/About_ITC/Where_are_we_working/Multi-country_programmes/Pact_II/Livret%20II%20-%20Bail%20commercial%20-%20A5.pdf